Conditions générales de vente

1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet HOMELAYA.

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• Site : le site internet accessible à l’adresse https://homelaya.com et l’ensemble de ses pages.

• Produits : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.

• Vendeur : Entrepreneur individuel exploitant la boutique HOMELAYA.

• Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.

• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2 – Application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur le site HOMELAYA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les informations relatives à l’éditeur du site, à l’hébergement et au traitement des données personnelles sont accessibles dans les mentions légales et la politique de confidentialité du Site.

Le Site propose la vente en ligne de produits destinés à l’univers de la maison et du bien-être.

Le Site est accessible librement et gratuitement à tout utilisateur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lors de la validation de sa commande, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, notamment en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation a valeur de signature électronique et vaut preuve de la conclusion du contrat de vente. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande sur le Site.

 3 – Service client

Pour toute question relative à une commande ou aux produits proposés sur le Site, le service client est joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@homelaya.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

4 – Commande

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site HOMELAYA, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques. Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter de légères variations par rapport au produit livré.

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits de son choix et les ajoute à son panier.

Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, modifier sa commande ou corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Afin de finaliser la commande, le Client doit renseigner les informations demandées (coordonnées, adresse de livraison, mode de livraison et mode de paiement). La commande est considérée comme définitive lorsque le Client a validé sa commande, a accepté les présentes CGV et que le paiement at été confirmé. Un récapitulatif de la commande est adressé au Client par courrier électronique.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.

5 – Prix et paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement des commandes s’effectue en ligne par l’un des moyens de paiement proposés sur le Site, notamment par carte bancaire ou PayPal. Les paiements sont réalisés via des plateformes de paiement sécurisées. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client, lesquelles sont traitées directement par les prestataires de paiement.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.

6 – Livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées vers les zones de livraison proposées lors du processus de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs, des conditions logistiques ou d’événements indépendants de la volonté du Vendeur (intempéries, grèves, perturbations logistiques, etc.).

Conformément à la réglementation applicable, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire mentionnée sur le Site.

Douanes et taxes : pour toute livraison en dehors de l’Union européenne ou dans certains territoires spécifiques, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités locales. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Colis endommagé : en cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à signaler toute anomalie au transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais.

Colis retourné : en cas de colis retourné au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte, d’un défaut de retrait ou d’un refus de livraison, le Client pourra demander une nouvelle expédition. Les frais de réexpédition pourront être facturés.

Colis indiqué comme livré :  si le suivi du transporteur indique que le colis a été livré mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Le Client pourra être amené à fournir des informations complémentaires afin de permettre le traitement de la réclamation.

Le Vendeur pourra également demander au transporteur tout élément utile de nature à établir les conditions de livraison du colis, notamment une attestation, un relevé de suivi détaillé ou tout justificatif de remise.

Si les éléments communiqués par le transporteur permettent d’établir que le colis a été valablement livré à l’adresse indiquée par le Client (par exemple confirmation du transporteur, preuve de livraison ou photographie du dépôt du colis), le Vendeur pourra considérer la livraison comme effectuée et se réserver la possibilité de refuser un remboursement ou un renvoi automatique du produit.

Chaque situation pourra néanmoins être examinée au cas par cas en fonction des éléments transmis par le Client et par le transporteur.

7 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Le Client peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le Vendeur remboursera au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement facturés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne soit mis à sa charge.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

HOMELAYA

contact@homelaya.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du / des Client(s) :
– Adresse du / des Client(s) :
– Signature du / des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :

 8 – Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, et notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@homelaya.com.

9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, d’un usage non conforme à sa destination ou d’un défaut d’entretien.

Les visuels, photographies et descriptifs figurant sur le Site sont présentés à titre illustratif. De légères différences de présentation peuvent exister, sans affecter les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu des sites tiers accessibles au moyen de liens hypertextes présents sur le Site.

Le présent article ne fait pas obstacle aux droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales impératives, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

10 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si un tel événement empêche temporairement l’exécution de la commande, celle-ci pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement.

Si l’empêchement se prolonge ou rend impossible l’exécution de la commande, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi, sans que cette situation n’ouvre droit à indemnisation, sauf disposition légale contraire.

11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, visuels, graphismes, logos, icônes, photographies et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs, ou font l’objet d’un droit d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site ou lors de la passation d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Ces données sont utilisées notamment pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion de la relation client et l’amélioration des services proposés sur le Site.

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Site et à l’exécution des commandes, notamment le prestataire d’hébergement et les prestataires logistiques.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@homelaya.com

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

13 – Avis et contenus publiés par les utilisateurs

Lorsque le Site permet la publication d’avis, commentaires ou autres contenus par les utilisateurs, ceux-ci demeurent sous la responsabilité exclusive de leur auteur.

Le Client s’interdit de publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, trompeur, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Vendeur se réserve la possibilité de retirer ou de ne pas publier tout contenu manifestement contraire à la loi, aux présentes CGV ou aux droits de tiers.

14 – Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.